Législation

Le Grand Appareillage est inscrit à la LPPR. A ce titre il est pris en charge à 100% après demande d’entente préalable. La première prescription doit être faite par un médecin spécialiste (chirurgie, orthopédique, vasculaire, neurologue, médecins RF, rhumatologie, gérontologie dans le cadre d’un établissement de soin…)
Le renouvellement peut être assuré par le médecin traitant. La réalisation est réservé à un ortho-prothésiste agréé diplômé d’état. L’appareillage a une durée de vie de 5 ans pour les prothèses et 2 ans pour les orthèses. 2 appareils pourront être réalisés afin de toujours avoir un appareillage disponible (révision, détérioration, casse…).

La modification et l’adaptation de l’appareillage ne sont pas limitées dans le temps et sont réalisées sur demande du prescripteur toujours après entente préalable auprès des organismes de tutelle.

La prescription :

Elle est idéalement réalisée sur cerfa 50561 (la prescription sur ordonnance bizone ou prescription simple est tolérée).

Le numéro finess du prescripteur est impératif. La prescription d’un grand appareillage s’adresse à des affections justifiant d’une utilisation minimale de 6 mois. La pathologie justifiant l’appareillage doit apparaître.

Le 1/3 responsable

Votre handicap relève d’un accident avec 1/3 responsable, soyez vigilant, prenez les bons conseils, renseignez vous auprès de l’ADEPA.

Les suites données à votre dossier ont de grandes conséquences sur la variété des offres technologiques.